Conditions générales
Date de modification: 31 juillet 2026
FLYNT
RCS Nanterre n°895 050 441
32, rue Guy Moquet 92240 Malakoff
contact@goflynt.io
1. Objet
La société FLYNT (« FLYNT ») a développé une application accessible depuis le site internet www.goflynt.io permettant aux commerces et aux restaurateurs (les « Clients ») de bénéficier de conseils aux fins d’optimisation de leurs revenus et d’amélioration de leur rentabilité (l’« Application ») à travers trois types d’abonnement : l’offre "Flynt", l’offre “Flynt Copilot” et l’offre “Flynt Insights”.
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tout accès à l’Application et toute commande de services par le Client auprès de FLYNT (les « Services »).
Elles constituent, avec la proposition commerciale adressée au Client (la « Proposition Commerciale ») un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions de la Proposition Commerciale prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différentes Propositions Commerciales, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FLYNT.
2. Services réservés aux professionnels
L’Application et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité liée à la restauration et à la vente de produits alimentaires.
3. Accès à l’Application et aux Services
3.1 Acceptation de la Proposition Commerciale
Préalablement à toute réalisation de Services, il appartient au Client de fournir à FLYNT les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. FLYNT établira sur cette base une Proposition Commerciale qu’elle lui adressera par email, indiquant notamment la durée du Contrat, le contenu des Services, et leur prix.
Le Client qui souhaite commander les Services doit valider la Proposition Commerciale correspondante dans le délai prévu, par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, la Proposition Commerciale sera caduque.
3.2 Inscription sur l’Application
Une fois la Proposition Commerciale acceptée par email, le Client peut s’inscrire sur l’Application en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans l'email de confirmation envoyé par FLYNT.
En cliquant sur le bouton « créer mon compte » adressé par FLYNT, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de FLYNT ni accéder à l’Application.
En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, une nouvelle Proposition Commerciale est établie. Les dispositions de la nouvelle Proposition Commerciale prévalent sur celles des anciennes. A défaut d’indication dans la nouvelle Proposition Commerciale, les périodes d’engagement restent identiques aux premières.
FLYNT ouvre un compte au nom du Client, qui lui permet notamment de gérer son utilisation des Services et d’accéder à l’Application (le « Compte »).
Une fois le Compte du Client créé, il peut demander à FLYNT de créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») ainsi que le paramétrage de leurs droits d’accès dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits.
Le Client est seul responsable de l’utilisation personnelle de l’Application par les Utilisateurs.
Pour accéder à l'Application, le Client utilise son identifiant de connexion (ie. son adresse email)ainsi que le mot de passe qu’il a créé.
Il lui appartient de renseigner les informations obligatoires demandées par FLYNT, notamment ses informations bancaires, et la liste des points de vente concernés.
Le Client s’engage à utiliser personnellement l’Application et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants, et doit veiller à la sécurité de ses codes d’accès, tout accès au Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter FLYNT s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FLYNT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4. Description des Services
4.1 Description des Services
FLYNT a développé une Application qui permet au Client de bénéficier de conseils dans le développement de son activité et l’optimisation de ses revenus. Elle s’engage à lui fournir les Services décrits sur l’Application, et tels que prévus dans la Proposition Commerciale.
FLYNT propose trois types d’ offres : Flynt, Flynt Copilot et Flynt Insights.
Dans le cadre de l’offre « Flynt », FLYNT fournit notamment les services suivants :
l'analyse de la performance du ou des points de vente du Client (notamment chiffre d'affaires, bénéfices, panier moyen et volume de commandes),
la centralisation des données de ventes,
l'accès aux indicateurs de performance opérationnelle,
l'analyse de la base clients et des comportements d'achat,
la création et la gestion d'offres promotionnelles et d’annonces sponsorisées sur les plateformes de distribution,
l'analyse des performances des offres promotionnelles et des annonces sponsorisées,
le suivi des campagnes promotionnelles et publicitaires actives ou programmées,
l'analyse du positionnement du Client sur les plateformes de distribution, ainsi que celui de ses concurrents, au travers d'une veille concurrentielle.
Offre « Flynt Copilot »
En complément des fonctionnalités incluses dans l'offre Flynt, l'offre Flynt Copilot comprend des prestations de gestion pilotée des plateformes de distribution, assurées par un chargé de compte FLYNT pour le compte du Client. Elle donne notamment accès aux Services suivants :
la mise en ligne, par le chargé de compte FLYNT, de campagnes d’offres promotionnelles sur les plateformes de distribution,
la mise en ligne d’annonces sponsorisées, avec le budget fourni par le Client,
jusqu’à deux (2) adaptations par mois de la stratégie promotionnelle (offres et annonces sponsorisées).
L’offre Flynt Copilot ne comprend pas :
La gestion quotidienne ou réactive des campagnes, des budgets ou des performances,
Le pilotage ou l’optimisation continue des stratégies en dehors des deux (2) ajustements mensuels prévus,
la prise de décision unilatérale par FLYNT concernant les campagnes ou les budgets publicitaires, lesquels demeurent soumis à la validation préalable du Client.
Offre « Flynt Insights »
L'offre Flynt Insights donne accès exclusivement aux fonctionnalités d'analyse et de suivi de l'activité. Elle comprend notamment les Services suivants :
la centralisation des données de ventes,
l'accès aux indicateurs de performance opérationnelle,
l'analyse de la base clients et des comportements d'achat,
l'analyse des performances des offres promotionnelles et des annonces sponsorisées,
le suivi des campagnes promotionnelles et publicitaires actives ou programmées ;
l'analyse du positionnement du Client sur les plateformes de distribution, ainsi que celui de ses concurrents, au travers d'une veille concurrentielle.
L'offre Flynt Insights ne comprend notamment pas la création ou la gestion des offres promotionnelles et des annonces sponsorisées sur les plateformes de distribution.
4.2 Hébergement de l’Application
FLYNT s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de tout contenu publié par le Client sur l’Application conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, FLYNT s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
FLYNT s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
FLYNT s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
4.3 Assistance technique
FLYNT propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@goflynt.io lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h (hors jours fériés). FLYNT informera le Client du délai de réponse estimé, généralement de 48h ouvrées ; ce délai est donné à titre indicatif.
4.4 Autres Services
FLYNT se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services.
5. Conditions financières
5.1 Prix
Le coût de l’accès aux Services et à l’Application est indiqué dans la Proposition Commerciale.
Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes.
Le Client est expressément informé et accepte que le montant de son abonnement a notamment été déterminé en fonction du nombre de points de vente concernés, pour lequel il a pu bénéficier d’un tarif préférentiel.
En cas de réduction de ce nombre, le coût de l’abonnement pourra être réévalué au tarif normal, sans tarif préférentiel.
5.2 Facturation et modalités de paiement
Sauf mention contraire dans la Proposition Commerciale, les Services feront l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle, communiquée au Client par tout moyen utile, postérieurement au lancement de l’Application.
Les factures adressées au Client sont réglables par prélèvement SEPA, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur émission.
Les modalités de paiement sont en tout état de cause indiquées dans la Proposition Commerciale.
Le Client garantit FLYNT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.
5.3 Retards et défauts de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à FLYNT à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
La suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
La facturation au profit de FLYNT d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
6. Droits de propriété intellectuelle
6.1 Droits de propriété intellectuelle sur l’Application
L’Application est la propriété de FLYNT, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que FLYNT consent au Client n'entraîne aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Durée du Contrat, résiliation ».
6.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
Le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Client consent à ce que FLYNT puisse :
diffuser les témoignages à titre gracieux sur l’Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles FLYNT a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de l’Application,
traduire les témoignages en toutes langues,
7. Durée du Contrat, résiliation
Le Client souscrit un abonnement payant, mensuel ou annuel, dont la durée et les conditions sont prévues dans la Proposition Commerciale.
Lorsque le Client souscrit à un abonnement mensuel, il s’engage néanmoins pour une durée minimale ferme de 4 mois.
7.1 Renouvellement et résiliation des abonnements mensuels
À l’issue de la durée minimale d’engagement de 4 mois, l’abonnement se renouvelle tacitement de manière mensuelle et le Client et FLYNT peuvent résilier ledit abonnement à tout moment, par email, en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de la période d’abonnement en cours.
7.2 Renouvellement et résiliation des abonnements annuels
Lorsque le Client souscrit à un abonnement annuel, celui-ci se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par FLYNT ou par le Client, par email, au plus tard 1 mois avant la date anniversaire de l’abonnement.
8. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1 Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
8.2 Le Client s’engage à fournir à FLYNT tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec FLYNT et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.
8.3 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FLYNT dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à FLYNT qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
8.4 Dans l’hypothèse où le Client donne accès aux Services et à l’Application à l’un de ses franchisés, il est responsable du paiement des Services par le franchisé et est redevable des sommes dues en cas d’impayé. Il reconnaît ainsi que FLYNT pourra agir directement auprès du Client en recouvrement des sommes dues.
8.5 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.
8.6 Le Client déclare avoir reçu de FLYNT, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec FLYNT pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, et du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité.
Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des éventuelles décisions à prendre dans le cadre de son activité, à la suite de la communication par FLYNT de ses analyses et des conseils fournis dans le cadre de la réalisation des Services.
FLYNT ne lui garantit aucun volume d’affaires à la suite de la réalisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
utiliser l'Application à des fins autres que celles décrites à l'article « Description des Services », lesquelles comprennent notamment l'optimisation des performances sur les plateformes de distribution,
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à FLYNT ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de FLYNT ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FLYNT,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à FLYNT.
Les informations relatives au comportement de la clientèle du Client sur les plateformes de distribution sont fournies exclusivement dans le cadre de l'optimisation des actions marketing sur la plateforme de distribution concernée. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Le Client garantit FLYNT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Il s’engage à payer à FLYNT tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
9. Obligations et responsabilité de FLYNT
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, FLYNT s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 FLYNT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
9.2 FLYNT s’oblige à mettre à disposition du Client un personnel compétent et à lui fournir les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du Contrat et de la fourniture des Services.
9.3 FLYNT s’engage à n’utiliser les données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes, qu’aux fins d’exécution du Contrat et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.
Elle garantit au Client la parfaite conservation de données et éléments pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin du Contrat.
9.4 FLYNT certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat
9.5 FLYNT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et de son site internet. A ce titre, FLYNT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. FLYNT fera ses meilleurs efforts pour que les sessions de maintenance programmées ne perturbent pas les activités du Client.
De même, FLYNT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
9.6 L’intervention de FLYNT est limitée à la seule fourniture des Services. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, FLYNT n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et sa propre clientèle.
Le Client s’oblige à mettre FLYNT hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
9.7 FLYNT ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
9.8 En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde, FLYNT ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du Contrat, pour un montant supérieur aux montants facturés par FLYNT durant les 12 (douze) mois précédant la survenance du dommage prétendu.
La responsabilité de FLYNT ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
10. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, FLYNT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services et à l’Application du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e),en totalité ou en partie ;
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par FLYNT, par tout moyen écrit.
11. Références commerciales
Les parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de 5 (cinq) ans.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire.
S’agissant de FLYNT, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que FLYNT sera amené à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
S’agissant du Client, les Parties conviennent expressément que cette obligation de confidentialité couvre le coût de son Abonnement qu’il s’interdit de communiquer à des tiers, dans la mesure où les tarifs sont évalués au cas par cas, selon les besoins du Client, la durée de son abonnement, le nombre d’établissements concernés, et qu’il peut en outre avoir bénéficié de tarifs préférentiels.
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.
13. Réalisation d'études et de statistiques
FLYNT pourra utiliser les données auxquelles elle a accès dans le cadre des Services aux fins de réalisation d'études et de statistiques. FLYNT pourra partager ces études et statistiques avec l’ensemble de ses clients, étant précisé qu’elle s’engage à partager uniquement des données agrégées ou statistiques ne permettant pas d’identifier une entité donnée.
A titre d’exemple, FLYNT pourra utiliser les données relatives aux nombres de commandes passées auprès des restaurants d’une ville donnée pour indiquer : le nombre de commandes passées en moyenne cette semaine dans cette ville a baissé de 10%.
Le Client autorise expressément cette utilisation sans qu’elle soit considérée comme contrevenante à l’article « Confidentialité ».
14. Données personnelles
14.1 Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des Parties à assurer le suivi et la bonne exécution du Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.
Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable, à savoir :
(i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant,
(ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement,
(iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes,
(iv) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, les Clients sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité de FLYNT, accessible à l’adresse : https://www.goflynt.io/politique-de-confidentialite
14.2 Dans le cadre des Services, FLYNT est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe du Contrat.
15. Partage d'informations
Le Client autorise expressément FLYNT à collecter, auprès des plateformes et outils avec lesquels il collabore (tels que les plateformes de livraison, logiciels de caisse, outils de réservation), les données le concernant, dans le but d’optimiser le fonctionnement de l’application FLYNT ainsi que l’exécution de sa mission d’accompagnement au développement de l’activité et à l’optimisation des revenus du Client, étant précisé que les données à caractère personnel sont anonymisées.
À ce titre, le Client garantit FLYNT contre toute responsabilité en cas de violation des conditions d'utilisation des plateformes tierces.
FLYNT s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations collectés auprès des plateformes et outils avec lesquels le Client collabore.
16. Sous-traitance
FLYNT se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants, sélectionnés selon des critères de sécurité et conformité, pour des Services connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément à la seule condition que FLYNT l’informe préalablement des modalités et conditions de cette sous-traitance.
Dans cette hypothèse, FLYNT s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat.
17. Réglementation sociale
FLYNT déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. FLYNT devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les documents suivants :
(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois(extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;
(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à FLYNT.
18. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels à l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
19. Effet de la fin du Contrat
A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de l’Application et remettre à FLYNT tous programmes et documents relatifs à celle-ci.
A l’exception des données anonymisées qui sont la propriété de FLYNT, FLYNT s’engage, en cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause à procéder à la destruction des données et informations collectées dans le cadre du Contrat et à ne pas conserver de copie. Il est entendu entre les parties que les données anonymisées étant la propriété de FLYNT, elles ne sont pas concernées par ces dispositions.
20. Modifications
FLYNT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile, y compris par email 1 (un)mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Une fois entrées en vigueur, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.
Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il doit résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée du Contrat, résiliation ».
21. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
Annexe: Traitement de données à caractère personnel
1. Caractéristiques
Dans le cadre des Services, FLYNT est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.
Les caractéristiques des traitements sont les suivantes :
2. Instructions de traitement
FLYNT s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’article 1 de la présente annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. FLYNT s’engage à informer le Client si, selon FLYNT, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. FLYNT se réserve le droit de suspendre, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, FLYNT se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai et sans frais.
En outre, si FLYNT est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, FLYNT doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3. Sécurité et confidentialité des données
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, FLYNT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
4. Autres sous-traitants
FLYNT est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») ci-dessous pour mener des activités de traitement spécifiques :
En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, FLYNT informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. FLYNT pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à FLYNT de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, FLYNT demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
5. Transfert de données hors Union européenne
FLYNT est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.
6. Assistance et fourniture d’informations
FLYNT s’engage à :
assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client ;
dans la mesure du possible, assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Si les demandes sont adressées directement à FLYNT, cette dernière (i) adresse ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, et (ii) accuse réception des demandes, en indiquant aux personnes concernées que celles-ci ont bien été transférées au Client, qui y fera suite en tant que responsable de traitement ;
notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du Contrat et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
7. Sort des données
FLYNT s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client dispose d’1 mois à compter de la fin du Contrat pour exercer son choix. Passé ce délai, FLYNT supprimera toutes les données à caractère personnel.
8. Réutilisation des données par FLYNT
Le Client autorise par les présentes FLYNT à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des Services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de FLYNT, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Solution est utilisée par les Utilisateurs. FLYNT agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
9. Obligations du Client vis-à vis de FLYNT
Le Client s’engage à :
fournir à FLYNT les données personnelles visées en article 1 de la présente annexe, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à FLYNT, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
Le Client déclare et garantit agir en qualité de responsable de traitement et disposer, avant toute transmission de données à FLYNT, de la base légale appropriée (consentement, intérêt légitime, exécution contractuelle…) permettant le traitement des données par FLYNT.
À ce titre, il appartient exclusivement au Client :
(i) de fournir aux personnes concernées une information complète et transparente sur la finalité du traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
(ii) de recueillir, le cas échéant, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées ;
(iii) de gérer les demandes d'exercice de droits (accès, suppression, opposition…) des personnes concernées.
